Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société La Maison De La Musique à Alès par le biais de son site internet.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site pour des produits livrés et facturés en France Métropolitaine.
Toute commande de produits par le biais du site implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par le client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.
La société La Maison De La Musique à Alès se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
Article 2 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société La Maison De La Musique à Alès se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’informations manquantes ou erronées, de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes conditions générales de vente. Les visuels proposés sur le site La Maison De La Musique à Alès sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits commandés.
Article 3 – Validation de la commande
Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 4 – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système MONETICO CIC.
Article 5.1 – Descriptifs et caractéristiques des produits
La Maison De La Musique à Alès apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment des descriptifs émanant de ses fournisseurs et spécialistes produits, et de photographies illustrant les produits.
En tout état de cause, la responsabilité de La Maison De La Musique à Alès ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuels.
Article 5.2 – Prix et participation aux frais de port
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
Toutes les commandes sont payables en euros. La société La Maison De La Musique à Alès se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société La Maison De La Musique à Alès jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné et sont précisés dans le processus de commande du client. Ils sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Certains produits peuvent bénéficier d’une offre avec des frais de livraison offerts pour des commandes à partir de 69€. Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux (sauf indication contraire).
Article 6 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutes les demandes de renvoi dans le cadre du droit de rétractation doivent faire l’objet d’une demande auprès de la société La Maison De La Musique à Alès. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Le produit retourné doit en outre être en parfait état. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétraction.
Les frais de retour via voie postale ou transporteur sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Maison De La Musique à Alès procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande. Toutefois La Maison De La Musique à Alès diffère le remboursement jusqu’à réception effective des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas de figure, comme par exemple :
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les pièces détachées.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés sur le site La Maison De La Musique à Alès dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de la société La Maison De La Musique à Alès.
En cas d’indisponibilité du produit après passation d’une commande, le client sera informé par mail ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des montants qui auront été encaissés par La Maison De La Musique à Alès.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison important, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit la société La Maison De La Musique à Alès procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.216-3 du Code de la Consommation.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur partenaire, la société La Maison De La Musique à Alès ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de colis endommagé, le client devra refuser la livraison et mentionner une réserve précise, décrivant l’état de l’emballage ou des produits. La société La Maison De La Musique à Alès prendra alors contact avec le client pour proposer un échange ou un remboursement.
En cas de contestation de votre signature recueillie à la remise des produits, il pourra vous être demandé de nous adresser une lettre de dénégation de signature, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et de la copie du dépôt de plainte déposé auprès des autorités.
Dans le cadre d’une livraison dans un bâtiment comportant plusieurs étages, nos transporteurs déposeront la marchandise au rez de chaussée (pas de livraison dans les étages).
Article 9 – Garantie
Tous les produits vendus sur le site La Maison De La Musique à Alès bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Sont exclus des garanties :
Les produits consommables (cordes, anches, produits d’entretien…) et pièces détachées.
Les haut-parleurs et lampes.
L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits.
Les pannes dues à une utilisation inappropriée.
Les produits abîmés en raison de l’utilisation d’un mauvais emballage lors du retour.
Les produits dont les écrans ont été cassés.
Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes.
Mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur.
Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées.
Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles.
Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés.
Les produits abîmés par l’humidité, l’eau, ou tout autre liquide indésirable.
Les piles, batteries rechargeables.
Les crossfaders et les faders des produits DJ.
Pour les instruments à vent, le re tamponnage complet d’un saxophone, d’une flûte, ou d’une clarinette.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société La Maison De La Musique à Alès ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, comme par exemple une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tous faits qualifiés de force majeure. La société La Maison De La Musique à Alès ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Par ailleurs, la société La Maison De La Musique à Alès ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site La Maison De La Musique à Alès sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Maison De La Musique à Alès. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 – Données personnelles
La société La Maison De La Musique à Alès se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressés au client. Ces informations seront conservées 10 ans. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, elles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et d’acheminement. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la société La Maison De La Musique à Alès en dehors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition de limitation aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet, ou par email l’adresse contact@lamaisondelamusique.com, pour par courrier à l’adresse La Maison De La Musique Espace Jan Castagno 30100 ALES. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Article 14 – Archivage preuve
La société La Maison De La Musique à Alès archive les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions légales.
Les registres informatisés de La Maison De La Musique à Alès seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.